Assurance-vie, les droits de succession alourdis sur les gros contrats

La fiscalité des contrats d’assurance-vie supérieurs à 700 000 euros sont taxés à 31,25%, contre 20% jusqu’à hier. Attention, ces 700 000 euros s’entendent avec l’abattement de 152 500 euros. Ce sont donc les contrats à partir de 852 000 euros qui sont concernés par cet alourdissement de la fiscalité.

Pour les décès survenus jusqu'au 30 juin 2014, les contrats supérieurs à 902 838 euros sont taxés à hauteur de 20% pour chaque bénéficiaire, tous contrats confondus. A delà de ce montant, le tau d'imposition passe à 25%.

La mesure n’est pas rétroactive et s'appliquera qu'aux contrats ouverts après le 13 octobre 1998 et dont l’assuré est décédé à compter du 1er juillet 2014.

Les bénéficiaires des tous nouveaux fonds vie-génération sont en effet également concernés par ce changement des règles du jeu. A noter que le détenteur d’un contrat vie-génération est exposé à un risque de perte en capital. En contrepartie de ce risque, le souscripteur bénéficie d’une carotte fiscale à la clef, à savoir un abattement supplémentaire en plus, et avant l'abattement, de 152.500 euros est accordé. Un abattement de 20%, donc en sus.

Les décrets d’application et les arrêtés seront publiés d’ici à juillet assure-t-on du côté de Bercy. Mais il faudra attendre la fin de l’année pour voir ce support être commercialisés chez les assureurs, le temps pour eux d’organiser leur vente et de se familiariser avec ce produit d’assurance-vie nouvelle génération.